Arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16053
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Arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900675A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national russe de Saint-Pétersbourg et galerie nationale Trétiakov, par la Lituanie et par l'Arménie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 mars 2000 au 14 avril 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le symbolisme russe » au musée des beaux-arts, 20, cours d'Albert, 33000 Bordeaux, du 7 avril 2000 au 7 juin 2000.